Audit Energétique Réglementaire
L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre et lorsque ces logements sont proposés à la vente.
Quels biens sont concernés ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :
- A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.
- A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E.
- A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.
C'est au propriétaire de le régler. Il permettra aux futurs acquéreurs de pouvoir prétendre aux aides de l'état en cas de travaux.
Comment est réalisé un audit énergétique réglementaire ?
L’ audit énergétique réglementaire s’appuie sur une étude des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment, de ses équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment. L’auditeur peut s’appuyer à cet effet sur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique préalablement établi.
L’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite sur site. L’auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit.
Grâce aux informations récoltées sur place, des mesures ou des documents justificatifs (plans, photographies, factures des travaux réalisés, les différents diagnostics techniques, etc.), les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont estimées par le calcul, sur la base de la méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique (3CL DPE 2021).
A partir de cet état des lieux du bâtiment, l’auditeur propose au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans le cadre de la rénovation performante définie dans la loi dite « Climat et Résilience » (atteinte de la classe C du DPE pour les logements de classe F et G avant travaux, atteinte de la classe B du DPE pour les logements des autres classes, sauf exceptions).
Pour chacun des scénarios de travaux, l’auditeur réalise une analyse financière et indique les aides financières mobilisables.
-L’audit énergétique réglementaire est conservé par l’auditeur. Il a une validité de 5 ans.